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February 9, 2024 05:56
RDC/KINSHASA : La Cour constitutionnelle tranche: "ceux qui optent pour leur mandat électif perdent d'office et immédiatement leurs fonctions incompatibles
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Vendredi 9 février 2024 - 06:35
Par requête du gouvernement de la République Démocratique du Congo, signée le 1er février 2024 par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge et enrôlée sous la référence Rconst 2139, la Cour constitutionnelle a été saisie pour interpréter l'article 110, alinéas 2 et 3 de la constitution de la République. L'objectif du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde était d'obtenir un arrêt de la Haute Cour lui permettant, ainsi qu'à ses ministres, membres de leurs cabinets respectifs et ceux du Secrétariat général du gouvernement, après validation de leurs pouvoirs par l'Assemblée nationale, de suspendre leur mandat électif afin de poursuivre leurs charges gouvernementales jusqu'à la formation du nouveau gouvernement, puis de reprendre leurs mandats électifs après la passation de pouvoir avec les membres du nouveau gouvernement.
La réponse de la Cour constitutionnelle est sans appel : c'est non ! Selon la Haute Cour, cette disposition s'applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs. En conséquence, une fois que leurs pouvoirs seront validés, ils devront démissionner du gouvernement ou d'autres fonctions pour laisser la place à des intérimaires, conformément à la loi et aux textes réglementaires en vigueur en RDC.
"La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d'interprétation de la constitution, après avoir entendu l'avis du procureur général, se déclare compétente, déclare la requête recevable, dit que l'article 110, alinéas 2 et 3 de la constitution s'applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs, tandis qu'en cas d'intérim, la question relève du droit d'option entre l'exercice des fonctions incompatibles et la renonciation à leur mandat électif ou inversement. En conséquence, la Cour déclare que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du Secrétariat général du gouvernement, nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux des secteurs ou des chefferies, et qui optent pour leur mandat électif perdent d'office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, et leur intérim doit être assuré de droit conformément à la constitution, aux lois et règlements de la République", indique l'arrêt de la Cour lu par son président Dieudonné Kamuleta Badibanga lors de l'audience tenue jeudi 8 février 2024 dans la Salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation.
"La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d'interprétation de la constitution, après avoir entendu l'avis du procureur général, se déclare compétente, déclare la requête recevable, dit que l'article 110, alinéas 2 et 3 de la constitution s'applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs, tandis qu'en cas d'intérim, la question relève du droit d'option entre l'exercice des fonctions incompatibles et la renonciation à leur mandat électif ou inversement. En conséquence, la Cour déclare que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du Secrétariat général du gouvernement, nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux des secteurs ou des chefferies, et qui optent pour leur mandat électif perdent d'office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, et leur intérim doit être assuré de droit conformément à la constitution, aux lois et règlements de la République", indique l'arrêt de la Cour lu par son président Dieudonné Kamuleta Badibanga lors de l'audience tenue jeudi 8 février 2024 dans la Salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation.
Après l'installation du bureau d'âge de l'Assemblée nationale, la prochaine étape ou mission de ce bureau d'âge sera la validation des pouvoirs des nouveaux députés nationaux. C'est à ce moment que les ministres ou autres personnalités occupant des charges publiques devront faire le choix, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
L'article 19 stipule ce qui suit : "le député qui fait l'objet de l'une des incompatibilités prévues à l'article 122 du présent Règlement intérieur opte, dans les huit jours suivant la validation des pouvoirs, entre son mandat de député et les autres fonctions qu'il exerce. S'il opte pour le mandat de député, il en avise, par lettre, dans le même délai, le Président de l'Assemblée nationale. À défaut de se prononcer dans le délai fixé, il est présumé avoir renoncé à son mandat de député".
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