Politique
February 8, 2024 22:50
RDC: la Cour constitutionnelle se prononce contre le cumul des fonctions par les membres du gouvernement avec mandat électif
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République Démocratique du Congo a rejeté la requête introduite par le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde au nom des membres à propos du cumul des fonctions.
La Haute Cour siégeant en matière d’interprétation de la constitution estime que le cul des fonctions ministérielle et législative est contraire à la loi fondamentale qui régit le mode d’exercice des fonctions au sein de l’appareil étatiques.
« En conséquence, (La Cour) dit que les membres du Gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles », a indiqué le Président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamulete cité par l’Agence congolaise de presse.
Dans la foulée, il a déclaré que leur intérim aux fonctions qu’ils occupaient au sein du gouvernement ou de tout autre organisation publique est de droit assuré conformément à la constitution et aux droit de la République.
Toujours en rapport avec le cumul de mandat, le Conseil d’Etat avait démenti avoir statué sur cette question après une requête du Premier ministre. Cette juridiction précisait cependant que l’avis qui circulait sur plusieurs plateformes faisait référence à la décision rendue en 2019 par cette juridiction dans les mêmes conditions.
Plusieurs membres du gouvernement étant élus députés nationaux ou provinciaux seront frappés par cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Il s’agit entre autres du Premier ministre Sama Lukonde, Vice-premier ministre de l’Economie, Vital Kamerhe, du ministre Finance, Nicolas Kazadi, etc.
SOURCE: POLITICO.CD/cableinfos.com
SOURCE: POLITICO.CD/cableinfos.com
